La lettre de nos rivières n°1

Quels sont nos droits et obligations en matière de gestion des cours d'eau ?

 

L’objectif de cette lettre est de répondre à vos différents questionnements sur le sujet de l’entretien des cours d’eau. Un prochain numéro précisera à votre intention ce qu’est un contrat de rivières.

Qu’est-ce qu’un cours d’eau ?

Constitue un cours d'eau, un écoulement d'eaux courantes dans un lit naturel à l'origine, alimenté par une source et présentant un débit suffisant une majeure partie de l'année.

Bien longtemps la seule cartographie existante était les cartes au 1/25 000 de l’Institut Géographique National (traits bleus pleins ou traits bleus pointillés). Suite aux travaux de remembrement passés, il n’est pas toujours aisé de faire la différence entre un cours d’eau et un fossé.

De nos jours, la notion de cours d’eau a un sens juridique du fait de l’application de la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques et des obligations réglementaires dans le domaine de l’agriculture, c’est pourquoi la Direction Départementale des Territoires de la Nièvre en réalise l’inventaire.

Sur notre territoire, la cartographie des cours d’eau sur les bassins versants du Mazou et de la Vrille est en cours de finalisation. Cette cartographie va s'étendre à l'ensemble du département.

A qui appartient un cours d’eau ?

Sur notre territoire, hormis la Loire, les cours d’eau sont non-domaniaux. Les berges et le fond du lit des cours d’eau appartiennent donc aux propriétaires riverains jusqu’au milieu du cours d’eau. Cependant l’eau qui s’y écoule (et les espèces qui y vivent) est un patrimoine commun de la nation et n’est donc la propriété de personne, nul ne peut le détourner à son profit.

Quels sont les droits d’un propriétaire riverain ?

Le propriétaire riverain a le droit de prélever de l’eau pour un usage domestique (jardin, abreuvement d’animaux…) à condition qu'il ne dépasse pas les seuils établit par la réglementation (au-delà de 2% du débit du cours d’eau, le prélèvement est soumis à déclaration ou à autorisation auprès des services de la Police de l’Eau.

Il peut également effectuer une coupe sélective d’arbres et arbustes (bois de chauffage). Les coupes à blanc sont à proscrire.

Quels sont les devoirs d’un propriétaire riverain ?

L’entretien du cours d’eau est de la responsabilité des propriétaires riverains (Article L215-14 du Code de l’Environnement).

L’entretien consiste à l’élagage et au recépage de la végétation des rives, à l’enlèvement d’encombres (ou embâcles) et débris flottants afin de maintenir l’écoulement naturel des eaux, d’assurer la bonne tenue des berges et de préserver la faune et la flore.

L’entretien ne doit pas conduire à changer le profil de la rivière (par curage ou recalibrage) ou à détruire la végétation arborée située sur les berges.

Comment intervenir ?

N’intervenir que lorsque cela est réellement utile !

- Ne pas réaliser de coupe « à blanc » mais une coupe sélective en privilégiant les interventions douces.

- Favoriser les essences efficaces dans la consolidation des berges telles que les aulnes, les saules et les frênes.

- Ne pas enlever les souches, cela risquerait de déstabiliser la berge.

- Prévenir le risque de formation d’encombres (ou embâcles) en supprimant les troncs et les branches qui menacent de se coucher dans la rivière.

Le défaut d’entretien

Dans certains cas le défaut d’entretien peut entrainer des risques pour la sécurité publique (déstabilisation de berges, augmentation des problèmes liés aux inondations…), le maire peut alors mettre en demeure le propriétaire concerné (Article L215-16 du Code de l’Environnement) voire réaliser les travaux d’office à la charge de l’intéressé.

Une plaquette d’information sur l’entretien des cours d’eau est actuellement en cours de réédition par le Conseil Général de la Nièvre. Nous vous la diffuserons dès que celle-ci sera disponible.

Cas particulier des travaux d’aménagement

En fonction de leur nature et de leur importance, les travaux d’aménagement des cours d’eau qui vont au-delà de l’entretien courant sont soumis à autorisation administrative préalable du service en charge de la Police de l’Eau.

Ces travaux relèvent d’une demande d’autorisation ou de déclaration, au titre de la loi sur l'eau, en fonction de leur impact sur l’environnement. Un dossier spécifique doit donc être déposé auprès du guichet unique de la mission inter services de l'eau et de la Nature à l'adresse suivante : Direction Départementale des Territoires – Service Eau Forêt Biodiversité - 2, rue des Pätis - 58020 NEVERS CEDEX - Tél : 03 86 71 52 20 ).

Les travaux concernés sont ceux conduisant à :

- modifier le profil en long et en travers du cours d’eau (recalibrage…)

- couvrir ou buser un cours d’eau

- détourner ou dévier un cours d’eau

- consolider ou protéger les berges

- détruire les frayères ou perturber la vie piscicole

- remblayer en zone inondable d’un cours d’eau

- mettre en place un seuil, un barrage ou une digue en travers d’un cours d’eau

Les techniques végétales de protection de berge

Dans certains cas, la protection des berges est nécessaire. Sachez que des techniques végétales existent (boutures de saules, tressage ou fascinages de pieds de berges) et permettent une stabilisation naturelle et durable de la berge. De plus, ces techniques sont très souvent moins coûteuses que des techniques classiques d’enrochement et sont moins contraignantes au niveau administratif.

 

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